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Réglementation

Droit à l'Oubli Crédit : Effacement FICP, Délais et Conditions en 2026

Rostislav Sikora10 min de lecture19 févr. 2026

Réponse rapide

La radiation FICP arrive automatiquement à l'échéance légale ou plus tôt après régularisation complète. Le délai dépend du type d'inscription, et vous pouvez contester un fichage erroné.

Qu'est-ce que le FICP ?

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Il recense les personnes :

  • Ayant des incidents de paiement déclarés par un établissement de crédit
  • En situation de surendettement (dossier recevable ou plan en cours)

Le FICP n'est pas un fichier d'interdiction — il n'interdit pas légalement l'accès au crédit. Mais dans la pratique, les banques consultent systématiquement ce fichier avant d'accorder un prêt.

Les délais de conservation au FICP

Motif d'inscriptionDélai de conservationPoint de départ
Incident de paiement5 ansDate d'enregistrement de l'incident
Plan conventionnel (surendettement)7 ansDate de la décision de recevabilité
Mesures imposées ou recommandées7 ansDate de la décision
PRP sans liquidation5 ansDate du jugement de clôture
PRP avec liquidation5 ansDate du jugement de clôture
Régularisation de l'incidentRadiation anticipéeDès paiement intégral

Important : ces délais sont des maximums. Si vous régularisez votre situation avant l'échéance, vous pouvez obtenir une radiation anticipée.

Comment vérifier si vous êtes fiché ?

Exercer votre droit d'accès

Vous pouvez vérifier gratuitement votre inscription au FICP :

  1. En succursale : présentez-vous avec une pièce d'identité dans n'importe quelle succursale de la Banque de France
  2. Par courrier : envoyez une lettre recommandée avec copie de votre pièce d'identité à la Banque de France
  3. En ligne : via votre espace personnel sur le site de la Banque de France (lancement progressif 2025-2026)

Le délai de réponse est de 2 jours ouvrés maximum (obligation légale).

4 voies pour obtenir la radiation anticipée

1. Régularisation de l'incident

Si vous remboursez intégralement la dette ayant causé l'incident :

  • L'établissement de crédit doit demander votre radiation sous 4 jours ouvrés
  • La Banque de France procède à l'effacement sous 2 jours supplémentaires
  • Délai total : environ 1 semaine après paiement complet

2. Fin anticipée du plan de surendettement

Si vous remboursez toutes les dettes prévues avant le terme du plan :

  • Demandez un certificat de bonne exécution au secrétariat de la commission
  • La radiation est automatique dans les jours suivants

3. Contestation de l'inscription

Vous pouvez contester une inscription si :

  • Les conditions légales n'étaient pas réunies (dette prescrite, montant inférieur au seuil)
  • L'établissement n'a pas respecté la procédure (pas de mise en demeure préalable)
  • L'inscription porte sur une dette déjà remboursée

Procédure : lettre recommandée AR à l'établissement + copie à la Banque de France. Réponse sous 30 jours.

4. Exercice du droit RGPD

Depuis le RGPD (2018), vous disposez d'un droit de rectification et d'effacement (Articles 16-17 du RGPD). Ce droit est cependant limité pour le FICP par l'intérêt légitime du traitement (Article 6-1-f).

En revanche, si les données sont inexactes ou périmées, le RGPD vous offre un levier puissant. Saisissez la CNIL en cas de refus de l'établissement.

Que se passe-t-il après la radiation ?

Accès au crédit

  • Aucune trace du fichage n'est visible après radiation
  • Les banques ne peuvent pas invoquer un ancien fichage FICP (elles n'y ont plus accès)
  • Votre scoring bancaire redémarre « à zéro » pour cette composante

Attention aux fichiers internes

Chaque banque possède son propre fichier interne (indépendant du FICP). Ces fichiers ne sont pas effacés par la radiation FICP. Si vous avez eu un incident avec une banque, elle peut conserver cette information dans ses propres systèmes pendant 5 ans (délai CNIL).

Astuce : changez de banque après radiation FICP pour repartir sur une base neutre.

FICP vs FCC : ne confondez pas

CritèreFICPFCC
ObjetIncidents de créditsChèques impayés / abus CB
Durée5 à 7 ans5 ans (chèques) / 2 ans (CB)
ConséquenceRefus de crédit probableInterdit bancaire officiel
RadiationSur régularisationSur régularisation
ConsultationÉtablissements de créditTous les établissements bancaires

Modèle de lettre : demande de radiation

Objet : Demande de radiation du FICP — régularisation de l'incident

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], vous informe avoir intégralement remboursé la somme de [montant] € relative au contrat n°[référence], comme en atteste le justificatif ci-joint.

Conformément à l'article L752-2 du Code de la consommation, je vous demande de procéder à ma radiation du FICP dans le délai réglementaire de 4 jours ouvrés.

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un courrier confirmant cette radiation.

Fait à [Ville], le [Date]

FAQ

Un fiché FICP peut-il emprunter ?

Légalement, oui — le FICP est un fichier consultatif, pas une interdiction. En pratique, 95% des banques refusent. Certains organismes spécialisés (micro-crédit social, CAF, associations) proposent des prêts malgré le fichage. Comparez les options sur Credizen.

Le FICP est-il consulté pour un crédit à la consommation de moins de 200 € ?

Non, la consultation du FICP n'est obligatoire que pour les crédits supérieurs à 200 € (Article L312-16 du Code de la consommation).

Mon conjoint est fiché FICP. Suis-je concerné(e) ?

Non, le FICP est strictement personnel. Le fichage d'un conjoint n'affecte pas l'autre, sauf pour un emprunt commun (co-emprunteur).

Peut-on être fiché FICP sans le savoir ?

Oui, mais l'établissement doit vous prévenir par courrier avant de déclarer l'incident (mise en demeure avec 30 jours pour régulariser). Vérifiez gratuitement votre situation en succursale de la Banque de France.

À propos de l'auteur

Rostislav Sikora — Spécialiste IA & Crédit. Décrypte les droits des emprunteurs et les mécanismes de protection du consommateur en France.

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Source légale: Article L314-6 du Code de la consommation

Mise à jour: Taux publiés trimestriellement par la Banque de France

Sanctions: Tout dépassement est considéré comme usure et passible de sanctions pénales

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