Surendettement France 2026 : Dossier Banque de France,...

## Le surendettement en France : chiffres clés 2026 En 2025, la Banque de France a traité **120 000 dossiers de surendettement**, soit environ 330 par jour. La dette moyenne par dossier : **39 000 €**. Le surendettement n'est pas un signe de mauvaise gestion — c'est souvent le résultat d'un **accident de la vie** (divorce, maladie, chômage). ## Qu'est-ce que le surendettement ? Le surendettement se définit juridiquement comme l'**impossibilité manifeste** pour un particulier de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (Article L711-1 du Code de la consommation). ### Les signaux d'alerte - Vos mensualités de crédits dépassent **50% de vos revenus** - Vous utilisez un crédit revolving pour rembourser un autre crédit - Vous êtes à découvert **plus de 15 jours par mois** - Vous avez reçu des **mises en demeure** ou des saisies - Vous **ne pouvez plus payer** le loyer, les charges, l'alimentation ## La procédure complète en 6 étapes ### Étape 1 : Déposer le dossier - **Où** : Banque de France (succursale locale) ou en ligne sur le site de la Banque de France - **Formulaire** : Cerfa n°13594*02 (téléchargeable en ligne) - **Documents** : justificatif d'identité, relevés bancaires (3 mois), tableaux d'amortissement, avis d'imposition, charges (loyer, énergie, etc.) ### Étape 2 : Recevabilité (3 mois max.) La commission examine si votre situation est « de bonne foi ». Critères : - Vous n'avez pas organisé votre insolvabilité volontairement - Vos dettes ne sont pas professionnelles - Vous n'avez pas déjà un plan en cours **Taux d'acceptation** : environ **85%** des dossiers sont jugés recevables. ### Étape 3 : Effets immédiats de la recevabilité - **Suspension des poursuites** (saisies, expulsions) - **Gel des intérêts** sur toutes vos dettes - **Inscription au FICP** (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ### Étape 4 : Orientation du dossier | Solution | Description | Durée | |----------|-------------|-------| | **Plan conventionnel** | Rééchelonnement négocié avec créanciers | 7 ans max. | | **Mesures imposées** | Si pas d'accord, le juge impose un plan | 7 ans max. | | **Procédure de rétablissement personnel (PRP)** | Effacement total des dettes | Immédiat | ### Étape 5 : Exécution du plan - Plan conventionnel : mensualités réduites (souvent −50 à −70%), taux d'intérêt gelé - PRP sans liquidation : effacement total si aucun patrimoine réalisable - PRP avec liquidation : vente des biens saisissables puis effacement du solde ### Étape 6 : Sortie du fichage - **FICP** : radiation 5 ans après la clôture du plan (ou 7 ans si PRP) - Vous retrouvez l'accès au crédit normalement après radiation ## Quelles dettes peuvent être effacées ? | Type de dette | Effaçable ? | |--------------|------------| | Crédits à la consommation | ✅ Oui | | Crédit immobilier (solde après vente) | ✅ Oui | | Découverts bancaires | ✅ Oui | | Loyers impayés | ✅ Oui | | Factures (énergie, télécom) | ✅ Oui | | Dettes fiscales | ⚡ Partiellement | | Pensions alimentaires | ❌ Non | | Amendes pénales | ❌ Non | | Dettes professionnelles | ❌ Non | ## Vos droits pendant la procédure - **Compte bancaire** : votre banque ne peut pas clôturer votre compte. Droit au compte garanti (Article L312-1 du Code monétaire). - **Solde bancaire insaisissable (SBI)** : minimum 607,75 € protégés de toute saisie (équivalent au RSA). - **Logement** : expulsion suspendue pendant l'instruction (mais pas garantie après). - **Créanciers** : interdiction de vous contacter directement une fois le dossier recevable. ## Alternatives au surendettement Avant de déposer un dossier, essayez : 1. **Rachat de crédits** — un seul prêt, mensualité réduite ([lire notre guide](/fr-FR/blog/guides-credit/regroupement-credits-rachat-guide/)) 2. **Médiation bancaire** — gratuit, chaque banque a un médiateur 3. **Aide sociale (CCAS)** — votre mairie peut accorder des aides d'urgence 4. **Négociation directe** — demandez un report d'échéance ou une remise partielle 5. **Points conseil budget** — accompagnement gratuit, liste sur banque-france.fr ## FAQ ### Combien de temps dure la procédure ? De la saisine à la décision : **3 à 6 mois** en moyenne. Si plan conventionnel : exécution sur 7 ans maximum. Si PRP (effacement) : immédiat après décision du juge. Total moyen : 4 mois pour l'instruction + durée du plan. ### Peut-on être propriétaire et déposer un dossier ? **Oui**, mais votre bien peut être vendu dans le cadre d'un PRP avec liquidation. Alternative : le plan conventionnel permet souvent de garder votre résidence principale, à condition de pouvoir rembourser partiellement. ### Le dossier de surendettement est-il visible par l'employeur ? **Non**, l'inscription au FICP est confidentielle. Seuls les établissements financiers y ont accès (pour évaluer une demande de crédit). Votre employeur, bailleur ou assureur n'ont pas le droit de consulter le FICP. ### Peut-on redéposer un dossier après un refus ? **Oui**, vous pouvez redéposer à tout moment si votre situation a changé. Pas de délai minimum entre deux dépôts. Mais le même dossier sans changement sera probablement refusé à nouveau.

Surendettement en France : Commission Banque de France, Procédure et Solutions 2026

À propos de l'auteur

Simulateur de crédit rapide

Articles populaires

Protection par les taux d'usure