Mise à jour éditoriale ciblée : 24 octobre 2026. Correction de passages sur les démarches et ajout d’un parcours pratique. Cette révision ne vaut ni vérification complète de toutes les offres de crédit ni décision sur votre dossier ; les dates propres aux anciens documents restent distinctes.
Repérer les difficultés sans attendre un seuil
Une maladie, une séparation ou une perte d'emploi peut déséquilibrer un budget. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, rassemblez les informations sur votre situation et examinez les démarches possibles. Aucun chiffre national ne décide à lui seul de la recevabilité de votre dossier.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le dossier permet à la commission d'examiner l'impossibilité de payer des dettes actuelles ou à venir, la situation de la personne et sa bonne foi. Les entrepreneurs individuels doivent vérifier le circuit applicable à leur statut ; la présence de dettes professionnelles ne se résume pas à une exclusion automatique.
Les signaux d'alerte
- Vos échéances ne laissent plus de place suffisante aux dépenses essentielles
- Vous utilisez un crédit revolving pour rembourser un autre crédit
- Votre découvert revient sans solution durable dans le budget
- Vous avez reçu des mises en demeure ou des saisies
- Vous ne pouvez plus payer le loyer, les charges, l'alimentation
La procédure complète en 6 étapes
Étape 1 : Déposer le dossier
- Où : Banque de France (succursale locale) ou en ligne sur le site de la Banque de France
- Formulaire : utilisez la version courante accessible depuis la démarche officielle Service Public, ou le dépôt en ligne.
- Documents : pièces d'identité, ressources, dépenses, dettes et patrimoine, ainsi qu'une lettre expliquant la situation ; suivez la liste officielle des justificatifs.
Étape 2 : Examen de la recevabilité
La commission examine si votre situation est « de bonne foi ». Critères :
- Vous n'avez pas organisé votre insolvabilité volontairement
- Le passif et la nature des dettes doivent être examinés avec votre situation personnelle et professionnelle.
- Déclarez les mesures ou plans existants et les changements de situation.
La décision dépend du dossier individuel ; aucun taux d'acceptation ne garantit son issue.
Étape 3 : Effets immédiats de la recevabilité
- Certaines saisies sont suspendues à la recevabilité. L'expulsion n'est pas suspendue automatiquement.
- Les intérêts et pénalités des dettes prises en compte par la commission s'arrêtent, selon les règles de la procédure.
- FICP : l'inscription commence dès le dépôt du dossier, et non seulement à sa recevabilité.
Étape 4 : Orientation du dossier
| Solution | Description | Durée |
|---|---|---|
| Plan conventionnel | Rééchelonnement négocié avec créanciers | Selon les mesures notifiées |
| Mesures imposées | Mesures décidées par la commission selon la situation | Selon les mesures notifiées |
| Procédure de rétablissement personnel (PRP) | Effacement selon les dettes admises et la procédure applicable | Selon la décision et la procédure |
Étape 5 : Exécution du plan
- Plan conventionnel : remboursements organisés selon les mesures notifiées, sans pourcentage de baisse garanti
- PRP sans liquidation : traitement des dettes admises lorsque la situation relève de cette procédure
- PRP avec liquidation : vente des biens saisissables puis effacement du solde
Étape 6 : Sortie du fichage
- FICP : plan ou mesures imposées, sept ans maximum, avec effacement anticipé après cinq ans sans incident ; rétablissement personnel, cinq ans. Vérifiez la décision et le motif exact.
- La radiation ne crée pas un droit au crédit : le prêteur examine toujours la solvabilité
Quelles dettes faire examiner ?
| Type de dette | Point à vérifier |
|---|---|
| Crédits à la consommation | À déclarer ; traitement selon la décision |
| Crédit immobilier (solde après vente) | À déclarer ; traitement selon la décision |
| Découverts bancaires | À déclarer ; traitement selon la décision |
| Loyers impayés | À déclarer ; traitement selon la décision |
| Factures (énergie, télécom) | À déclarer ; traitement selon la décision |
| Dettes fiscales | À déclarer ; certaines dettes frauduleuses sont exclues |
| Pensions alimentaires | À signaler dans le relevé ; régime particulier et exclusion de l’effacement à faire préciser |
| Amendes pénales | À signaler dans le relevé ; régime particulier et exclusion de l’effacement à faire préciser |
| Dettes professionnelles | Vérifier le statut et le circuit compétent |
Vos droits pendant la procédure
- Compte bancaire : demandez à votre banque les conditions et moyens de paiement adaptés à votre situation. Ne déduisez pas de la recevabilité une garantie universelle sur tous les services bancaires.
- Budget de vie courante : faites identifier vos ressources et dépenses inévitables ; ne fondez pas votre budget sur un ancien montant de protection bancaire.
- Logement : signalez une procédure d'expulsion à la commission ; une suspension nécessite une démarche et une décision appropriées. Consultez le parcours locataire ou propriétaire.
- Courriers reçus : conservez-les et faites vérifier les démarches nécessaires. La recevabilité ne signifie pas qu'il faut ignorer les notifications.
Interlocuteurs et options à examiner
Une difficulté passagère et une impossibilité durable de payer n'appellent pas la même réponse. Comparez les options avec un accompagnant sans retarder une démarche urgente :
- Rachat de crédits — comparer coût total et durée, sans supposer une baisse de coût (lire notre guide)
- Médiation bancaire — gratuit, chaque banque a un médiateur
- CCAS ou travailleur social — demander une aide pour préparer le dossier et connaître les dispositifs locaux
- Négociation directe — demandez un report d'échéance ou une remise partielle
- Points conseil budget — demander un accompagnement pour faire le point sur le budget et les démarches
Préparer le rendez-vous sans confondre les étapes
- Une page de synthèse. Notez ressources, charges essentielles, dettes et événements ayant modifié votre budget. Séparez les dépenses du mois des arriérés ; identifiez les courriers urgents.
- Un dossier de preuves. Classez les justificatifs par créancier et conservez une copie du formulaire, de la lettre explicative et des pièces envoyées. Utilisez la liste officielle plutôt qu'une ancienne liste de documents.
- Avant la recevabilité. Le dépôt seul ne dispense pas de rembourser les crédits et de payer les dépenses courantes. Ne souscrivez pas de nouveau crédit.
- Après la recevabilité. Distinguez les dettes antérieures des charges courantes à payer et suivez les consignes reçues. Faites vérifier les exceptions plutôt que de décider seul d'arrêter tous les paiements.
- Si le logement est menacé. Montrez immédiatement la notification à l'accompagnant. Le dépôt et la recevabilité ne remplacent pas la demande adaptée au juge.
Un travailleur social, un CCAS ou un point conseil budget peut vous aider à préparer le dossier. Avant le rendez-vous, écrivez vos questions : quelle pièce manque, qui contacter, quelle décision attend-on et à quelle date faut-il répondre ?
Sources de ce parcours consultées le 24 octobre 2026 : déposer le dossier, effets de la recevabilité et logement et expulsion. Ce repérage ne vaut pas décision sur votre dossier.
FAQ
Combien de temps dure la procédure ?
Le délai de recevabilité ne se confond pas avec toute la procédure. Consultez l'attestation, les demandes de pièces et la décision reçues ; elles indiquent l'étape en cours. Aucune durée moyenne ni effacement immédiat n'est garanti ici.
Peut-on être propriétaire et déposer un dossier ?
Être propriétaire de sa résidence principale ne suffit pas à rendre le dossier irrecevable. Le devenir du bien dépend ensuite de la situation et de l'orientation retenue ; ne présumez ni sa vente ni sa conservation.
Le dossier de surendettement est-il visible par l'employeur ?
Le FICP n'est pas un registre public ; vous avez personnellement un droit d'accès, et les organismes habilités le consultent dans les conditions prévues. Cette règle ne garantit pas qu'aucune démarche liée à une dette ne soit connue d'un tiers.
Peut-on redéposer un dossier après un refus ?
Lisez le motif du refus et les voies de recours de la notification. Faites vérifier par la Banque de France ou un accompagnant s'il faut contester la décision, compléter les pièces ou présenter une situation modifiée ; ne supposez pas un délai ou une issue universels.